Cette page régulièrement mise à jour vous informe sur les dernières lois, dispositions et réglementations,
et plus généralement sur toute l'actualité immobilière.

 

 

 

10/04/2014 - LOI ALUR

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "ALUR" a été publiée au journal officiel du 26 mars 2014.

Ce qui change dès maintenant :

Rédaction et conclusion du bail - En location vide, le contrat doit indiquer la surface habitable du logement ainsi que le loyer du précédent locataire. En cas d'erreur sur la surface de plus de 5 %, le locataire peut obtenir une réduction proportionnelle de son loyer. L'état des lieux d'entrée peut être complété à l'initiative du locataire dans les dix jours de sa réalisation.

Assurance - Si le locataire ne souscrit pas d'assurance multirisque habitation, le propriétaire peut se substituer à lui et récupérer le coût sur le locataire.

Dépôt de garantie - En location meublée, le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges (toujours un mois en location vide). En vide comme en meublé, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois si le logement est rendu en bon état, et de deux mois s'il y a des dégradations constatées dans l'état des lieux. Des sanctions sont prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie (ou de son solde).

Congé du propriétaire - Le congé pour reprise est plus encadré : le propriétaire doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire, préciser le lien de parenté et désormais justifier le caractère réel et sérieux de la reprise. La protection du locataire âgé est renforcée : ne peut recevoir congé sans offre de relogement le locataire âgé de 65 ans dont les ressources représentent moins de 1,5 fois le SMIC (contre 70 ans auparavant).

Congé du locataire - Le congé du locataire est assoupli en location vide : dans les zones tendues (qui seront définies par décret), le préavis est réduit à un mois. Dans les zones non tendues, le congé du locataire est maintenu à trois mois mais la liste des motifs de préavis réduit à un mois est élargie aux locataires bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé ou qui obtiennent un logement social ou dont l'état de santé justifie un changement de domicile (quel que soit son âge). Le congé peut être remis en mains propres contre récépissé ou émargement (et non plus seulement par huissier ou LRAR).

Prescription et indexation - La prescription en matière de loyer et de charges impayés est réduite de 5 à 3 ans. En outre, l'action en révision de loyer (indexation du loyer sur l'IRL) est enfermée dans un délai d'un an.

 

Ce qui ne s’applique pas tout de suite :

Encadrement des loyers - C'est la mesure phare de la loi Alur. L'encadrement concerne les locations vides et meublées et entrera en vigueur progressivement dans les zones tendues au fur et à mesure de la publication des fourchettes de loyers à respecter. Lors de la mise en location, le loyer devra être fixé obligatoirement dans la fourchette. L'agglomération parisienne sera la première à appliquer l'encadrement, à partir de la rentrée 2014 selon la ministre du Logement. A noter qu'en cas de départ d'un locataire et de relocation du logement, le bailleur ne pourra augmenter au-delà de l'évolution de l'Indice de référence des loyers (un décret est attendu également sur ce point).

Les contrats en cours (c'est-à-dire ceux signés sous l'empire de la loi ancienne) ne sont pas bouleversés par la loi Alur. Ainsi, le Conseil constitutionnel a précisé que l'encadrement des loyers ne s'appliquerait qu'aux nouveaux contrats (c'est-à-dire ceux conclus après la publication des fourchettes de loyers par arrêté préfectoral) et aux contrats renouvelés (c'est-à-dire ceux qui sont conclus à la suite d'un congé avec offre de renouvellement). Les baux en cours et les baux reconduits tacitement après l'entrée en vigueur de la loi ne sont donc pas concernés.

Garantie universelle des loyers - La Gul, qui a fait l'objet d'âpres discussions et a été adoptée dans une version allégée (gratuite mais non obligatoire), n'entrera en vigueur que pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2016. Dans l'attente, la garantie des risques locatifs (qui est moribonde) est maintenue. La caution solidaire et les garanties des loyers impayés (GLI) demeurent et demeureront des alternatives.

Rédaction du bail et diagnostics - Des modèles types de contrats de location (vide et meublée) et d'état des lieux seront établis par décret, a priori d'ici l'été. La liberté contractuelle sera donc très limitée, ce qui était déjà le cas en location vide. Des diagnostics sur l'installation d'électricité et de gaz pourraient voir le jour d'ici 2016. En outre, les modalités de réalisation diagnostic amiante seront précisées.

 

 

 

06/08/2013 - PLUS-VALUES IMMOBILIERES - LES DETAILS DE LA NOUVELLE REFORME

Comme François Hollande l’avait promis, la fiscalité s’allège à compter du 1er septembre 2013.
En effet, la durée de détention de biens immobiliers conduisant à une exonération totale passe à 22 ans contre 30 actuellement. L’abattement sera de 6% entre la 6ème et la 21ème année puis de 4 % la 22ème année.
Attention, cet abattement ne concerne que la partie « impôt sur le revenu » au taux de 19 %, la durée d’exonération totale pour les prélèvements sociaux (15,5 %) restant, quant à elle, à 30 ans.
Par ailleurs, les propriétaires qui vendront leur résidence secondaire entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 25 %.

 

 

10/01/2013 - CRÉDIT IMMOBILIER - LA BAISSE DES TAUX SE POURSUIT

Le mois de décembre et le début du mois de janvier, ont, contre toute attente été marqués par une nouvelle offensive des banques, qui ont baissé de manière continue leur barème de taux pour conquérir de nouveaux clients.
Les taux d’intérêt sont désormais à un niveau historiquement bas. 3,50 % sur 20 ans, 3,15 % sur 15 ans, les emprunteurs disposant des meilleurs dossiers peuvent même aller jusqu'à 2,50 % sur 10 ans. Toutefois, la production de crédit devrait rester à un niveau relativement bas, les banques faisant preuve de grande prudence dans leur octrois de prêts.
Retrouvez ici le baromètre des taux immobilier (meilleurstaux.com)

 

 

28/12/2012 - IMMOBILIER, CE QUI CHANGE EN 2013

Plus-values immobilières
L'Assemblée nationale a voté un durcissement de la fiscalité des plus-values immobilières supérieures à 50 000 €. La "surtaxe" sera de 2 % entre 50 000 et 100 000 €, de 3 % entre 100 000 et 150 000 €, de 4 % entre 150 000 et 200 000 €, de 5 % entre 200 000 et 250 000 € et enfin de 6% au delà de 250 000 €.
En 2013, le gouvernement prévoit également un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables (après l'abattement pour durée de détention). Cette mesure prévue dans le cadre du budget 2013 n'a toutefois pas encore été votée.

Nouvelle réglementation thermique
La réglementation thermique de 2012 entre en vigueur au 1er janvier 2013. Plus écologique que celle de 2005 qui avait instauré le label BBC (Bâtiment Basse Consommation), deux nouveaux labels font leur apparition : le HPE (Haute Performance Énergétique) et le THPE (Très Haute Performance Énergétique). L'octroi du prêt à taux 0 (PTZ+) centré jusqu'à présent sur le neuf sera réservé aux acquisitions de logements neufs BBC, HPE et THPE à compter du 1er janvier 2013.

Dispositif DUFLOT
Le successeur du SCELLIER entre en vigueur au 1er janvier 2013 et offre une réduction d’impôts de 18 % pour l'acquisition d'un logement neuf (BBC, HPE et THPE) mis en location pendant au moins 9 ans à un loyer 20 % inférieur aux loyers appliqués. Ce dernier point étant relativement flou, Cécile DUFLOT prévoit la mise en place d'un Observatoire des Loyers en mesure d'établir des fourchettes de référence par régions.
Consultez ici l'extrait de la loi de Finance 2013 (journal officiel de la loi Duflot)

Durcissement de la taxe sur les logements vacants
Le taux de la TLV est rehaussé à 12,5 % pour la première année d'imposition et 25 % à compter de la seconde. Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé plus de 90 jours consécutifs (au lieu de 30) au cours de l'année de référence.

Revalorisation des aides au logement
Après avoir stagné cette année, le montant des aides au logement sera revalorisé de 2,15 % en 2013.

Amélioration du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Le DPE sera amélioré au cours de l'année. Plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, des logiciels approuvés par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, une base de donnée en ligne, etc...

 

 

25/07/2012 - ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF D'ENCADREMENT DE L'EVOLUTION DES LOYERS

Lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail, le loyer demandé par le bailleur ne doit donc plus dépasse le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, revalorisé sur la base de l'évolution des l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont néanmoins accordées en cas de travaux d'amélioration ou de loyer sous-évalué. Cette mesure entre en vigueur au 1er août 2012 pour 1 an et concerne 27 agglomérations.

Consultez ici le décret (legifrance)